The SOPARFI

 

La Soparfi est une société de droit commun, qui a principalement pour objet la gestion et la détention de participations financières. Elle est assujettie de principe à tous les impôts, mais les dividendes et produits de cession de participations sont exonérés sous réserve du respect de certaines conditions. Ces conditions sont indiquées dans le Code fiscal luxembourgeois (art.166 LIR).

Cet article est la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 90/435/CEE du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

Cette directive a été transposée en 1990 et le texte de l'article 166 a été complété et modifié par la suite en 2001.

 

Ainsi les revenus d'une participation détenue par:

 

1. une société de capitaux résidente pleinement imposable,
2. l'Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,
3. un établissement stable indigène d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union Européenne et visée par l'article 2 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE),
4. un établissement stable indigène d'une société de capitaux qui est un résident d'un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions,

sont exonérés lorsque, à la date de la mise à la disposition des revenus, le bénéficiaire détient ou s'engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 pour cent ou le prix d'acquisition de la participation s'élève à un montant de 1.200.000 €.

 

L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation détenue directement dans le capital social:

 

1. d'une société de capitaux résidente pleinement imposable,
2. d'une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités,
3. d'une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union Européenne et visée par l'article 2 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE).

 

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