B. Le statut fiscal de la SPF

 

Impôts directs

 

Le principe général : la SPF est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF).

Sera cependant exclue du bénéfice de l'exemption fiscale, pour l'exercice en cours, la SPF qui a reçu au moins 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées et qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l'IRC.

La société résidente d'un Etat membre de l'Union Européenne telle que visée par l'art 2 de la Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents, remplit la condition d'une imposition comparable.

 

Impôts indirects

 

Aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 (concernant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement), les apports en numéraire ou en nature faits à des sociétés luxembourgeoises, en ce compris la SPF, sont soumis en principe au droit d'apport au taux de 1%.

On notera qu'aux termes des articles 4-1 et 4-2 de ladite loi précitée, qu'il y aura exonération du droit d'apport :

- sur la partie de dette ou d'avance envers des tiers
- à la constitution de la SPF, en cas d'apports de parts sociales représentant 65% au moins du capital d'une autre société de capitaux ayant son siège dans un autre Etat de l'Union Européenne. Les apports devant être rémunérés en parts sociales, la soulte ne pouvant dépasser 10% de la valeur ou du pair comptable des parts attribuées. Les parts sociales apportées ne pouvant être cédées avant cinq années.
- à la constitution de la SPF, en cas d'apport de la totalité du patrimoine ou d'une ou de plusieurs branches d'activité d'une société de capitaux ayant son siège social dans un autre état de l'UE. Les apports doivent être rémunérés en parts sociales, la soulte ne pouvant dépasser 10% de la valeur nominale ou du pair comptable des parts attribués.
- lors du transfert de siège d'un Etat membre de l'Union Européenne vers le Luxembourg pour autant qu'un droit similaire ait été perçu lors de la constitution dans le pays de constitution.
- lors de la transformation d'une société luxembourgeoise en une SPF (holding 29, Soparfi, …)
- lors de l'incorporation de réserves ou résultats reportés au capital.

 

La SPF n'est pas assujettie à la TVA.

 

La SPF est soumise à la taxe d'abonnement annuelle au taux de 0,25% (avec un montant minimum de 100,-EUR et plafonné à 125.000,-EUR) du montant de son capital social libéré augmentée des primes d'émission et de la partie des dettes qui excède l'octuple (8 fois) du capital social libéré et des primes d'émission. La déclaration et le paiement se font sur une base trimestrielle.

 

La base taxable = capital libéré (CL) + prime d'émission (PE) + dettes excédants 8 fois le montant du (CL + PE).

 

On notera que la SPF est exclue du bénéfice des conventions fiscales préventives de double imposition conclues par le Luxembourg.

 

Elle ne peut invoquer non plus le bénéfice de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant un régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

 

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