On peut citer en matière financière la société de gestion de patrimoine familial, la SOPARFI et la Société Européenne.

 

La Société de gestion de patrimoine familial en abrégée « SPF »

 

La Société de gestion de patrimoine familial (en abrégée « SPF ») est conçue comme une société d'investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

La loi du 11 mai 2007 a comme vocation de mettre à la disposition d'investisseur(s) privé(s) une structure sociétaire destinée à la gestion de tout ou partie du/ de leur patrimoine mobilier privé.

Outil indispensable à la planification patrimoniale, matrimoniale et successorale des personnes physiques, la SPF permet de s'affranchir du principe de répartition des risques imposé aux organismes de placement collectif (en abrégé « OPC »).

 

A. Les 4 conditions requises aux fins de créer une SPF :

 

1. adopter la forme juridique d'une des quatre sociétés de capitaux suivantes :

Société Anonyme (public limited company),
Société à responsabilité limitée (private limited company),
Société en commandite par actions (partnership limited by shares) or
Société coopérative (co-operative) organized under the form of a Société Anonyme (S.A.)

 

2. L'activité est strictement limitée à l'acquisition, la détention, la gestion et/ou la réalisation d'actifs financiers à l'exclusion de toute activité commerciale.

 

3. Les actions (ou parts sociales) doivent être réservées à un nombre limité d'investisseurs.

Est un investisseur au sens de la loi, toute personne suivante :

A) personne physique (est exclue toute société ou entreprise) résidente ou non agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé
B) patrimoniale agissant exclusivement dans l'intérêt du patrimoine privé d'une ou de plusieurs personnes physiques résidentes ou non
C) un intermédiaire (détenant les actions de la SPF à titre fiduciaire) agissant pour le compte d'investisseurs a) ou b).

Chaque investisseur doit déclarer par écrit cette qualité à l'attention du domiciliataire ou, à défaut, des dirigeants de la SPF.

 

4. Prévoir dans les statuts qu'elle se soumet aux dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial.

 

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