LA SOCIETE EUROPEENNE

 

La base légale est à trouver dans la loi du 25 août 2006, entrée en vigueur le 03 septembre 2006.

L'objectif étant de créer un seul type de société de capitaux entièrement régi par un seul corps de règles à travers toute l'Europe, affranchi de toutes les règles nationales.

La société européenne, en abrégée SE, qui a son siège social au Luxembourg n'est pas une nouvelle forme de société commerciale, mais une variante de la société anonyme qui présente par rapport à cette dernière quelques spécificités relatives aux circonstances dans lesquelles une S.E. peut être créée et aux règles se justifiant par la vocation essentiellement internationale de la S.E.

 

La création d'une SE de droit luxembourgeois

 

Une SE ne peut être constituée que dans quatre cas de figure bien déterminés par la loi dont tous présupposent un élément transnational communautaire :

- par voie de constitution d'une S.E. holding réunissant des S.A. (sociétés anonymes) ou Sàrl (des sociétés à responsabilité limitée) constituées selon le droit d'un Etat membre, si :
- deux au moins d'entre elles relèvent d'Etats membres différents ou
- ont depuis au moins deux années une filiale ou une succursale commune située dans un autre Etat membre
- par voie de constitution d'une filiale sous forme d'une S.E., par des sociétés commerciales, des sociétés civiles ou des personnes morales de droit public ou privé constituées selon le droit d'un Etat membre, si :
- deux d'entres elles relèvent du droit de deux Etats membres différents ou
- ont depuis deux années au moins une filiale ou une succursale commune située dans un autre Etat membre.
- par voie de fusion de sociétés anonymes préexistantes dont deux au moins relèvent du droit d'Etats de l'Espace Economique Européen différents.
- par voie de transformation d'une Société anonyme en Société Européenne, si elle a au moins depuis deux ans une filiale relevant du droit d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.

On notera que la S.E. n'acquiert la personnalité juridique que du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (et non lors de la passation de l'acte notarié (statuts) comme pour toutes les autres sociétés commerciales).

Au cas où les sociétés impliquées dans la création d'une S.E. emploient des salariés, la loi du 25 août 2006 prévoit un long processus de consultation préalable des représentants des travailleurs. L'étude détaillée desdites formalités dépasserait de loin le cadre du présent exposé.

La S.E. est une société de capitaux dont chaque actionnaire ne s'engage qu'à concurrence du capital qu'il souscrit. Le capital social, nécessairement souscrit en euros, doit se monter à 120.000,- euros au moins

Les règles de fonctionnement de la S.E. (pouvoirs des organes, règles relatives à l'émission des titres, nullités, dissolution, liquidation, faillite, ….) sont en principe celles d'une société anonyme ordinaire.

Un des grands avantages de la S.E. est sa mobilité intracommunautaire : elle est en effet autorisée à transférer son siège social d'un Etat membre vers un autre Etat membre, sauf exception, en s'entourant d'un certain formalisme visant à protéger les actionnaires, porteurs de titres, et créanciers de la S.E. Ce transfert ne donnant lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Le changement de nationalité d'une SE luxembourgeoise requiert seulement la majorité des deux tiers du capital social.

 

Aspects fiscaux

 

Société de capitaux par nature, la S.E. bénéficie de la Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, comme de la « directive fusions » dont le champ d'application a été étendu pour couvrir les transferts de siège de sociétés européennes

 

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